L’identification du transporteur par les documents contractuels – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333

L’identification du transporteur par les documents contractuels – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/05333 : Les confirmations d’affrètement, notes de livraison, lettres de voiture et factures désignaient systématiquement une société distincte. Le logo utilisé sur les lettres de voiture ne suffisait pas à créer une confusion, dès lors que le numéro Siret de cette autre société y figurait. La participation à une expertise privée ne constituait pas une reconnaissance de la qualité de transporteur.