La mise en œuvre des clauses d’exclusion de garantie – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736

La mise en œuvre des clauses d’exclusion de garantie – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736 : Les clauses étaient applicables dès lors que le locataire n’avait pas déclaré immédiatement l’accident et n’avait transmis aucun constat amiable. Le tribunal a également écarté leur caractère abusif au regard des articles 1170 et 1171 du Code civil, faute de preuve d’une atteinte à l’obligation essentielle ou d’un déséquilibre significatif.