Transports > Rupture sans préavis
La force majeure et l’indemnisation du préavis – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658 : La perte d’un marché ne constitue pas une force majeure lorsque la mise en concurrence était connue avant la rupture et que l’événement n’était donc pas imprévisible. L’indemnité correspond à la perte de marge brute pendant les trois mois non exécutés, évaluée à partir des comptes et données d’activité produits.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Rupture sans préavis— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.