La preuve de la rupture unilatérale des contrats – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630

La preuve de la rupture unilatérale des contrats – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/06630 : Les échanges électroniques établissent que l’arrêt de la navette résultait d’une décision unilatérale, le prestataire s’étant borné à en prendre acte. Pour les autres lignes, l’initiative de l’interruption n’était pas contestée. L’absence de période de préavis étant admise, la responsabilité du donneur d’ordre est retenue.