Transports > Droit de rétention
Les conditions d’exercice du droit de rétention – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624 : Le droit a été exercé sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure échue. Ces éléments ont permis de retenir la validité du privilège légal, indépendamment du grief tiré de l’absence de livraison.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Droit de rétention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.