Transports > Droit de rétention
L’opposabilité de l’exception d’inexécution – Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.624 : L’exception d’inexécution fondée sur l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut être utilement opposée au commissionnaire. La créance garantie était échue lors de l’exercice du droit de rétention et n’était pas contestée dans son principe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Droit de rétention— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.