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Le reversement d’une fraction du prix de cession – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/10246 : La requalification en cession de l’autorisation de stationnement permet au créancier contractuel de réclamer la moitié du prix convenu dans l’engagement antérieur. La cour fixe ainsi la somme due à 65 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — location-gérance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.