Transports > Indemnisation intégrale
Le droit à indemnisation des passagers victimes – Tribunal judiciaire de Grasse, 11 septembre 2026, RG n° 24/04825 : L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 protège les victimes non conductrices contre les atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. L’implication du véhicule assuré et les circonstances de l’accident n’étant pas contestées, l’assureur doit indemniser intégralement les préjudices imputables à l’accident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.