Transports > Indemnisation intégrale
Le choix du rapport d’expertise de synthèse – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/09519 : Le rapport définitif intégrant les deux avis ophtalmologiques est retenu comme document de synthèse. Il reprend les conclusions médico-légales utiles et permet de fixer la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances, le dommage esthétique et l’inaptitude professionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.