La responsabilité de l’entreprise d’escorte – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368

La responsabilité de l’entreprise d’escorte – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 : L’entreprise placée à l’avant du convoi devait ouvrir la voie, signaler les risques, guider le transport et veiller au respect du tracé autorisé. Son engagement sous le même passage supérieur, malgré la signalisation, caractérise une négligence engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette faute justifie sa garantie du voiturier sans supprimer la responsabilité propre de celui-ci.