L’application de la loi du 5 juillet 1985 aux trottinettes électriques – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333

L’application de la loi du 5 juillet 1985 aux trottinettes électriques – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333 : Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident en raison de l’implication d’un véhicule automobile. Le juge retient également qu’une trottinette électrique est un engin automoteur relevant de cette loi. En l’absence de preuve d’une faute de la victime, son droit à indemnisation ne peut être sérieusement contesté.