Référé : expertise médicale et provision après accident impliquant une trottinette électrique

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque le demandeur établit un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. La matérialité de l’accident, les documents médicaux et l’absence de preuve d’une faute de la victime justifient l’évaluation contradictoire du dommage corporel.

Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La trottinette électrique constitue un engin automoteur relevant de ce régime, tandis que l’article L. 211-1 du Code des assurances rappelle la définition pertinente. Le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable en l’absence de faute établie de la victime.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés ne liquide pas les préjudices poste par poste et fixe globalement la provision au regard des éléments disponibles. Une provision de 3 000 euros a ainsi été accordée, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir été percuté par un véhicule, un conducteur de trottinette électrique a subi plusieurs blessures, dont un traumatisme crânien et une fracture du poignet. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale contradictoire, rendue commune à la caisse primaire d’assurance maladie. Il a également accordé à la victime une provision de 3 000 euros et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Un conducteur de trottinette électrique a été percuté par un véhicule automobile lors d’un accident de la circulation. Il a subi un traumatisme crânien et facial ainsi qu’une fracture du poignet droit ayant nécessité une intervention chirurgicale, puis plusieurs soins et examens médicaux.

La victime a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale destinée à évaluer ses préjudices corporels, ainsi qu’une provision de 10 000 euros. La conductrice ne s’est pas opposée à l’expertise, tout en contestant les circonstances de l’accident, les responsabilités et l’imputabilité des lésions. L’assureur a contesté le droit à indemnisation en invoquant une contestation sérieuse.

Le juge a ordonné une expertise contradictoire, déclaré l’ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie et accordé une provision de 3 000 euros, ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir la matérialité d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Produire des documents médicaux établissant les blessures et les soins
• Démontrer un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Ne pas laisser apparaître une faute prouvée de la victime
• Vérifier que l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable
• Fixer la provision globalement selon les éléments médicaux disponibles

• Lettre de liaison du service des urgences et de réanimation
• Documents médicaux relatifs au traumatisme crânien et facial
• Constatation de la fracture du poignet droit opérée
• Certificats et examens établissant la période de soins
• Absence de preuve d’une faute de la victime

La victime doit consigner la provision d’expertise dans le délai fixé, faute de quoi la désignation de l’expert devient caduque. La conductrice et son assureur doivent verser la provision et participer contradictoirement aux opérations, sans que cette décision préjuge de la liquidation définitive du préjudice.

• Consignation de 850 euros avant le 9 décembre 2026
• Participation aux opérations d’expertise contradictoire
• Communication de tous documents médicaux utiles
• Versement solidaire de la provision de 3 000 euros
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support provisoire par chaque partie de ses propres dépens

À faire

• Consigner 850 euros avant le 9 décembre 2026
• Communiquer le dossier médical complet à l’expert
• Préparer les doléances et justificatifs de préjudice
• Respecter le contradictoire lors des opérations d’expertise
• Formuler les observations dans le délai imparti

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai fixé
• Produire des pièces médicales non communiquées aux parties
• Présenter une faute de la victime sans preuve
• Demander au juge des référés une liquidation détaillée
• Négliger les pré-conclusions et observations de l’expert

Le motif légitime d’expertise médicale avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsque le demandeur établit la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La matérialité de l’accident, les documents médicaux établissant les blessures et l’absence de preuve d’une faute de la victime caractérisent ce motif légitime. L’expertise est donc ordonnée pour évaluer contradictoirement les dommages corporels selon la nomenclature Dintilhac.

L’application de la loi du 5 juillet 1985 aux trottinettes électriques

Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident en raison de l’implication d’un véhicule automobile. Le juge retient également qu’une trottinette électrique est un engin automoteur relevant de cette loi. En l’absence de preuve d’une faute de la victime, son droit à indemnisation ne peut être sérieusement contesté.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation doit être susceptible de prospérer au fond et ne doit pas imposer au juge des référés de trancher le litige. Le juge fixe globalement la provision sans liquider le préjudice poste par poste. Une somme de 3 000 euros est accordée au regard des éléments médicaux.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L. 211-1 du Code des assurances, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile