Transports > faute inexcusable
La faute inexcusable du voiturier – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 : Selon les articles L 133-1 et L 133-8 du Code de commerce, le voiturier garantit les avaries et ne peut écarter les limitations de responsabilité qu’en présence d’une faute inexcusable. Le chauffeur a délibérément ignoré une signalisation visible imposant un contournement, alors qu’il connaissait les dimensions du chargement et du pont. Ce comportement constitue une acceptation téméraire du risque et justifie l’indemnisation intégrale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — faute inexcusable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.