Transports > Doublement des intérêts
Les conditions du doublement des intérêts de l’article L. 211-13 – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02103 : Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l’offre doit être présentée dans le délai légal, être complète et ne pas être manifestement insuffisante. L’offre adressée après le rapport d’expertise a été jugée suffisamment substantielle, car elle ne représentait pas moins du tiers des indemnités finalement allouées. La sanction du double taux a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Doublement des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.