Transports > faute inexcusable
La responsabilité du commissionnaire de transport – Tribunal judiciaire de Saverne, 15 septembre 2026, RG n° 22/00368 : Le commissionnaire, organisateur du transport, est tenu d’une obligation de résultat et répond personnellement des avaries ainsi que des faits du voiturier choisi, conformément à l’article L 132-1 du Code de commerce. Sa domiciliation étrangère ne fait pas obstacle à cette qualification lorsqu’il contracte en son nom propre et organise la prestation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — faute inexcusable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.