Transports > perte de chance
La preuve d’une perte de chance professionnelle – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00041 : La perte de chance suppose une évolution professionnelle suffisamment plausible, sans devoir être certaine. Une attestation patronale évoquant une évolution progressive vers un poste à responsabilité établit une possibilité, mais non une promesse ferme. Le tribunal retient ainsi une chance perdue évaluée à 40 %, appliquée à l’écart de rémunération, et rejette les pertes futures faute de démonstration de leur permanence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.