La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation doit être susceptible de prospérer au fond et ne doit pas imposer au juge des référés de trancher le litige. Le juge fixe globalement la provision sans liquider le préjudice poste par poste. Une somme de 3 000 euros est accordée au regard des éléments médicaux.