Le motif légitime d’expertise médicale avant tout procès – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333

Le motif légitime d’expertise médicale avant tout procès – Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00333 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsque le demandeur établit la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. La matérialité de l’accident, les documents médicaux établissant les blessures et l’absence de preuve d’une faute de la victime caractérisent ce motif légitime. L’expertise est donc ordonnée pour évaluer contradictoirement les dommages corporels selon la nomenclature Dintilhac.