Transports > Responsabilité du transporteur
La valeur probatoire d’une expertise amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623 : Un rapport d’expertise amiable peut être retenu s’il est régulièrement produit et soumis à la discussion contradictoire, même s’il n’a pas été établi contradictoirement. Il ne dispense toutefois pas de produire les documents sur lesquels il repose. Ici, l’absence des annexes annoncées n’a pas permis de prouver le dommage ni son rattachement au transport maritime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.