Responsabilité du transporteur maritime : réserves tardives et preuve insuffisante des avaries frigorifiques

La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 impose des réserves sur l’état de la marchandise dans les trois jours suivant la livraison. À défaut, la livraison est présumée conforme et il appartient au demandeur de démontrer à la fois la réalité du dommage et sa survenance pendant la période de responsabilité du transporteur.

Un rapport d’expertise amiable peut être admis comme élément de preuve lorsqu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Toutefois, sa seule production ne suffit pas lorsque les pièces annoncées en annexes, notamment les photographies, certificats, factures et relevés de suivi, ne sont pas communiquées. La juridiction a donc retenu une insuffisance probatoire et rejeté l’action en responsabilité.

La capacité de la société absorbée au jour de l’assignation a été admise, l’approbation administrative du transfert du portefeuille étant postérieure à cette assignation. Les cessions successives de droits ont également établi la recevabilité des assureurs. Les demandes indemnitaires ont néanmoins été rejetées, avec condamnation conjointe au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et 696 du même code.

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POMONA TERRE AZUR a recherché la responsabilité de BOLLORE LOGISTICS et de CMA CGM après la livraison au Qatar de produits alimentaires réfrigérés endommagés. Le tribunal a jugé l’assignation valable et l’action recevable, mais a relevé l’absence de réserves dans les trois jours de la livraison ainsi que l’absence de production des pièces annoncées dans le rapport d’expertise. La preuve du dommage et de sa survenance pendant le transport n’étant pas établie, les demandes d’indemnisation ont été rejetées.

POMONA TERRE AZUR a confié à BOLLORE LOGISTICS l’acheminement de produits alimentaires réfrigérés vers le Qatar. Le commissionnaire a confié le transport maritime à CMA CGM. Un conteneur réfrigéré, réglé à 2 °C, a été livré le 14 août 2018 après son arrivée au port de destination.

Des dommages ont été constatés et une expertise amiable a été réalisée le 28 août 2018. Les assureurs, venant aux droits successifs du chargeur et du commissionnaire, ont recherché la responsabilité du transporteur et demandé l’indemnisation du préjudice.

Le tribunal a jugé l’assignation valable et l’action recevable. Il a toutefois relevé l’absence de réserves dans les trois jours de la livraison et l’absence de production des pièces annoncées dans le rapport d’expertise. La preuve du dommage et de sa survenance pendant le transport n’étant pas rapportée, les demandes ont été rejetées.

• Formuler les réserves dans les trois jours suivant la livraison.
• Établir la réalité du dommage subi par la marchandise.
• Démontrer que le dommage est survenu pendant le transport maritime.
• Produire les pièces étayant les constatations de l’expertise.
• Soumettre le rapport d’expertise amiable à la discussion contradictoire.
• Justifier la chaîne de cessions ou de subrogations des droits d’action.

• Connaissement mentionnant une température de transport de 2 °C.
• Enregistreurs montrant une hausse constante de température à partir du 21 juillet 2018.
• Rapport d’expertise amiable du 28 août 2018.
• Absence de réserves ou d’invitation à expertise dans les trois jours.
• Absence au dossier des photographies, certificats, factures et relevés annoncés.

Les assureurs obtiennent la reconnaissance de la validité de l’assignation et de la recevabilité de leur action, mais aucune indemnité. Le transporteur échappe à la condamnation au titre des avaries et reçoit une indemnité procédurale, tandis que les assureurs supportent également les dépens.

• Rejet des demandes indemnitaires formées contre le transporteur.
• Absence de reconnaissance d’une responsabilité pour les avaries.
• Condamnation conjointe des assureurs à 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par les assureurs demandeurs.
• Nécessité de documenter intégralement les expertises et la chaîne des droits.

À faire

• Vérifier la formulation des réserves dans les trois jours.
• Conserver les relevés complets de température.
• Produire toutes les annexes du rapport d’expertise.
• Établir les certificats de tri et de destruction.
• Justifier les paiements et les cessions de droits.

À éviter

• Se limiter à une expertise amiable non documentée.
• Produire uniquement une courbe de température.
• Négliger les réserves à la livraison.
• Omettre les photographies prises lors de la réception.
• Introduire une action sans vérifier la chaîne de subrogation.

Les réserves sur l’état des marchandises transportées

En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, les réserves doivent être formulées dans les trois jours suivant la livraison. Des réserves tardives renversent la présomption de responsabilité du transporteur : le destinataire doit alors démontrer que le dommage est survenu pendant que la marchandise relevait de sa responsabilité.

La preuve des avaries pendant le transport maritime

En l’absence de réserves dans le délai requis, les demandeurs doivent établir cumulativement la réalité du dommage et sa survenance pendant le transport. Les enregistreurs de température et la mention d’une consigne de 2 °C ne suffisent pas lorsque les autres pièces annoncées par l’expertise, notamment les certificats, photographies et factures, ne sont pas versées aux débats.

La valeur probatoire d’une expertise amiable

Un rapport d’expertise amiable peut être retenu s’il est régulièrement produit et soumis à la discussion contradictoire, même s’il n’a pas été établi contradictoirement. Il ne dispense toutefois pas de produire les documents sur lesquels il repose. Ici, l’absence des annexes annoncées n’a pas permis de prouver le dommage ni son rattachement au transport maritime.

Article 1343-2 du Code civil, Article 117 du Code de procédure civile, Article 4-2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, Article L172-29 du Code des assurances, Articles 1240 et 1250-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article R5422-23 du Code des transports, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 695 et 696 du Code de procédure civile