Transports > Responsabilité du commissionnaire
La reconnaissance interruptive de prescription – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 : L’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit une prescription annuelle. Selon l’article 2240 du Code civil, une reconnaissance non équivoque du droit du créancier interrompt ce délai. La proposition de prise en charge limitée, puis la demande de facture pour règlement, ont constitué une reconnaissance de responsabilité et fait courir un nouveau délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.