Transports > Responsabilité du transporteur
La preuve des avaries pendant le transport maritime – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623 : En l’absence de réserves dans le délai requis, les demandeurs doivent établir cumulativement la réalité du dommage et sa survenance pendant le transport. Les enregistreurs de température et la mention d’une consigne de 2 °C ne suffisent pas lorsque les autres pièces annoncées par l’expertise, notamment les certificats, photographies et factures, ne sont pas versées aux débats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.