La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01274

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01274 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient ici que l’engagement contractuel d’aménager le véhicule et d’obtenir son homologation VASP ressort du bon de commande et de la facture. L’absence d’homologation et les non-conformités établies rendaient suffisamment évidente l’obligation de financer les travaux nécessaires, sans trancher définitivement les responsabilités au fond.