Provision en référé pour défaut d’homologation VASP : travaux de mise en conformité d’un véhicule aménagé

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés n’a pas à trancher définitivement les responsabilités ni les conséquences indemnitaires de fond, mais apprécie le caractère suffisamment évident de l’obligation invoquée.

La cour retient que le bon de commande et la facture établissaient l’engagement de la SAS Vanutils de réaliser l’aménagement du véhicule et les démarches nécessaires à son homologation VASP. Les observations techniques de la société Proscar, son devis détaillé, l’absence de justificatif d’homologation et la reconnaissance par la venderesse de la nécessité de modifications formaient un ensemble concordant. La seule contestation de ces pièces, sans élément technique contraire, ne caractérisait pas une contestation sérieuse.

La provision de 12 528,76 euros a été maintenue, le devis établissant un lien direct entre les travaux chiffrés et les non-conformités constatées. La cour confirme également les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, puis alloue 2 500 euros supplémentaires au titre de l’appel.

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La cour confirme la condamnation de la SAS Vanutils à verser une provision de 12 528,76 euros correspondant aux travaux nécessaires pour remédier aux non-conformités du véhicule aménagé et engager son homologation VASP. L’absence de dépôt de dossier auprès de la DREAL et les défauts constatés rendaient l’obligation de mise en conformité suffisamment établie, sans contestation sérieuse.

Des acquéreurs ont acheté auprès de la SAS Vanutils un véhicule Volkswagen aménagé, pour 41 530 euros, avec l’engagement de réaliser les aménagements convenus et d’obtenir son homologation VASP auprès de la DREAL.

La DREAL a indiqué qu’aucun dossier d’homologation n’avait été déposé. Un professionnel consulté ensuite a relevé plusieurs non-conformités, notamment concernant l’installation du gaz, la ventilation, l’extincteur et le nombre de places assises. Il a chiffré les travaux de reprise et les démarches d’homologation à 12 528,76 euros.

Après plusieurs demandes d’annulation et de mise en conformité, les acquéreurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision. Celui-ci a condamné la SAS Vanutils à payer cette somme. La cour d’appel confirme l’ordonnance, considérant que l’obligation de répondre des travaux nécessaires ne se heurtait pas à une contestation sérieuse.

• Engagement contractuel d’aménager le véhicule et d’obtenir l’homologation VASP
• Absence d’homologation au jour où la cour statue
• Non-conformités techniques empêchant l’homologation
• Pièces régulièrement communiquées et contradictoirement débattues
• Éléments concordants corroborant les constatations techniques
• Absence d’élément technique contraire produit par la venderesse
• Montant détaillé et directement lié aux travaux nécessaires

• Bon de commande prévoyant l’aménagement et l’homologation VASP
• Facture mentionnant l’aménagement et les options convenues
• Courriel de la DREAL signalant l’absence de dossier d’homologation
• Analyse de la société Proscar détaillant les non-conformités
• Devis Proscar chiffrant les reprises et démarches d’homologation
• Courriel de la venderesse reconnaissant la nécessité de modifications

La SAS Vanutils doit supporter la provision destinée aux travaux de mise en conformité et à l’homologation du véhicule. Les acquéreurs bénéficient du paiement provisionnel sans préjuger du règlement définitif des responsabilités au fond.

• Paiement de la provision de 12 528,76 euros
• Financement des travaux et démarches d’homologation VASP
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 en première instance
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Conserver le bon de commande et la facture
• Obtenir les échanges avec la DREAL
• Faire détailler chaque non-conformité technique
• Documenter les démarches d’homologation engagées
• Produire un devis ventilé des travaux nécessaires

À éviter

• Contester les pièces sans élément technique contraire
• Confondre absence d’homologation et simple difficulté administrative
• Présenter un devis global non justifié
• Négliger les exigences relatives au gaz et à la ventilation
• Ne pas répondre aux demandes de mise en conformité

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient ici que l’engagement contractuel d’aménager le véhicule et d’obtenir son homologation VASP ressort du bon de commande et de la facture. L’absence d’homologation et les non-conformités établies rendaient suffisamment évidente l’obligation de financer les travaux nécessaires, sans trancher définitivement les responsabilités au fond.

La preuve contradictoire des non-conformités techniques

Des documents établis à la demande des acquéreurs peuvent être pris en considération lorsqu’ils ont été régulièrement communiqués et contradictoirement discutés. Le courriel de la DREAL, les constatations de la société Proscar et son devis étaient corroborés par l’absence de justificatif d’homologation et par la reconnaissance de la nécessité de modifications. La venderesse ne produisait aucun élément technique contraire ni preuve de présentation conforme du véhicule.

La fixation du montant provisionnel par devis détaillé

Le montant provisionnel est justifié lorsque le devis détaille des prestations directement liées aux non-conformités et aux démarches d’homologation. Le chiffrage de 12 528,76 euros identifiait notamment le démontage, la banquette adaptée, le caisson étanche pour le gaz, le remontage, le passage Qualigaz et la présentation à la DREAL. Aucun chiffrage concurrent ni élément établissant un caractère excessif n’était produit.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile