La preuve de l’obligation contractuelle et des impayés – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854

La preuve de l’obligation contractuelle et des impayés – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854 : Selon l’ancien article 1103 et l’article 1353 du Code civil, le contrat oblige l’abonné et le créancier doit prouver l’obligation réclamée. Le contrat d’abonnement, le mandat de prélèvement, le relevé de consommations et le détail des refus de prélèvement ont établi l’usage du service ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance.