Transports > Responsabilité du garagiste
Les conditions de l’expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 24/01710 : L’expertise est ordonnée lorsque les lésions et séquelles alléguées nécessitent une évaluation médicale détaillée. L’expert doit notamment déterminer l’imputabilité des lésions, la consolidation et les différents postes de préjudice, dans le respect du contradictoire, conformément aux articles 232 à 248, 263 et suivants du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.