Transports > Expertise médicale
La faute du voyageur exonératoire du transporteur – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/00725 : L’article 26 du titre IV de l’annexe I du règlement européen n° 1371/2007 admet la décharge du transporteur en cas de faute du voyageur dans la survenance de l’accident. Le récit d’un simple déséquilibre lors de la descente laisse subsister un débat sur l’imprudence ou la négligence de la victime.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.