Transports > Demande en paiement
La vérification de la demande en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854 : L’article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments justifiant sa prétention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.