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La vérification de la demande en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854

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Transports > Demande en paiement

La vérification de la demande en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854 : L’ autorise le juge à statuer au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de produire les éléments justifiant sa prétention.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Demande en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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