Transports > Provision en référé
La fixation du montant provisionnel par devis détaillé – Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/01274 : Le montant provisionnel est justifié lorsque le devis détaille des prestations directement liées aux non-conformités et aux démarches d’homologation. Le chiffrage de 12 528,76 euros identifiait notamment le démontage, la banquette adaptée, le caisson étanche pour le gaz, le remontage, le passage Qualigaz et la présentation à la DREAL. Aucun chiffrage concurrent ni élément établissant un caractère excessif n’était produit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.