Transports > Responsabilité du garagiste
La responsabilité contractuelle du garagiste réparateur – Tribunal judiciaire de Bastia, 17 septembre 2026, RG n° 24/01710 : L’article 1231-1 du Code civil exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat concernant la restitution d’un véhicule en état de marche et de sécurité. La facture, la notice technique et l’expertise contradictoire établissent ici l’absence de vérification du serrage de l’étrier après le remplacement du pneumatique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.