Transports > Transport de peintures
Les conditions contractuelles du transport des matières dangereuses – Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06040 : L’article 10 des conditions générales excluait les matières dangereuses, sauf emballage en quantité limitée et accord préalable et exprès du transporteur. L’attestation du 23 mars 2020 autorisait seulement certains produits UN 1263, sous réserve du respect des exigences de l’ADR relatives aux quantités, à l’emballage et à l’étiquetage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Transport de peintures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.