Transports > Prescription
La responsabilité du transporteur substitué – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/02914 : Les articles 3 et 17.1 de la CMR rendent le transporteur responsable des actes des personnes auxquelles il recourt et des avaries survenues entre prise en charge et livraison. Cette responsabilité repose sur une obligation de résultat, le transporteur devant établir un fait exonératoire. La cour relève les consignes de température, l’absence de réserve au départ et l’expertise constatant d’importantes variations thermiques.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.