La preuve de l’obligation de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782

La preuve de l’obligation de paiement – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782 : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil imposent au demandeur de prouver l’obligation invoquée. La facture produite, datée du 18 janvier 2023 et comportant un numéro de sécurité sociale, a suffi à justifier la créance. En l’absence de contestation, le paiement de 315,10 euros a été ordonné, tandis que les frais supplémentaires ont été refusés faute de justificatif.