Le champ d’application du règlement européen des petits litiges – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782

Le champ d’application du règlement européen des petits litiges – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782 : La procédure s’applique aux demandes transfrontalières dont le montant n’excède pas 5 000 euros, conformément à l’article 2 du règlement (CE) n°861/2007. La demande opposait une société domiciliée au Luxembourg à une défenderesse située en France et portait sur 315,10 euros.