L’article 246 du Code de procédure civile et la portée du rapport d’expertise – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239

L’article 246 du Code de procédure civile et la portée du rapport d’expertise – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239 : L’article 246 du Code de procédure civile ne lie pas le juge aux constatations ni aux conclusions du technicien. Le rapport doit être examiné comme élément de preuve, sans pouvoir recevoir une homologation lui conférant un effet exécutoire. La demande d’homologation est donc rejetée, tandis que les conclusions expertales sont appréciées avec les autres pièces.