Transports > Redressement judiciaire
La désignation d’un administrateur judiciaire – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239 : La procédure avec administrateur judiciaire a été retenue en application des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de commerce, compte tenu de la nature de l’activité et de la carence totale du dirigeant. L’administrateur assiste le débiteur pour les actes de gestion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Redressement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.