Redressement judiciaire de la SAS BM-TRANSPORTS : cessation des paiements et assistance obligatoire d’un administrateur dans le transport routier

En application de l’article L.631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a retenu cette situation au regard des cotisations sociales impayées, de l’échec des voies d’exécution et de l’existence d’une dette fiscale importante, sans réserve de crédit ni moratoire établi.

La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 7 avril 2025, date maximale légalement admissible selon la décision. Compte tenu de l’activité et de la carence totale de la direction, le tribunal a appliqué la procédure avec administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de commerce.

Le débiteur doit coopérer avec les organes de la procédure, remettre sans délai la liste de ses créanciers, ses dettes, ses contrats en cours et les instances auxquelles il est partie. Il doit également établir un rapport sur les capacités financières permettant la poursuite de l’activité, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce. Le mandataire judiciaire établira la liste des créances selon les articles L.624-1 et L.631-18.

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L’URSSAF poursuivait une société de transport pour des cotisations impayées, auxquelles s’ajoutait une dette importante envers le Trésor public. La carence de la direction n’a pas permis d’évaluer la situation économique de l’entreprise. Le tribunal a ouvert un redressement judiciaire, fixé provisoirement la cessation des paiements au 7 avril 2025 et désigné un administrateur judiciaire pour assister le débiteur.

L’URSSAF a assigné une société de transport routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle invoquait des cotisations et majorations impayées depuis le premier trimestre 2025, dont le montant a été réévalué au cours de l’enquête, ainsi que l’échec des voies d’exécution.

L’enquête a également révélé une dette importante envers le Trésor public. La carence de la direction n’a pas permis de recueillir les informations nécessaires sur la situation économique et les capacités de redressement de l’entreprise.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, en l’absence de réserves de crédit ou de moratoires. Il a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé provisoirement la cessation des paiements au 7 avril 2025 et désigné un administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur dans la gestion de l’entreprise.

• Passif exigible supérieur aux disponibilités immédiatement mobilisables.
• Impayés sociaux persistants et échec des voies d’exécution.
• Existence d’autres dettes, notamment fiscales, révélées par l’enquête.
• Absence de réserves de crédit ou de moratoires consentis.
• Carence totale de la direction dans la transmission des informations.
• Activité et situation justifiant l’intervention d’un administrateur judiciaire.

• Assignation et demande d’ouverture formées par l’URSSAF.
• Créance de cotisations et majorations de retard impayées.
• Échec des voies d’exécution engagées contre le débiteur.
• Rapport d’enquête sur la situation financière, économique et sociale.
• Déclaration d’une dette envers le Trésor public.
• Constat de carence de la gérance et absence d’informations comptables.

La société est placée sous redressement judiciaire et doit coopérer immédiatement avec le mandataire et l’administrateur. La poursuite de l’activité dépendra notamment du rapport établi sur ses capacités financières et du suivi de la période d’observation.

• Assistance de l’administrateur pour les actes de gestion.
• Remise immédiate de la liste des créanciers et contrats en cours.
• Établissement d’un rapport sur les capacités de poursuite d’activité.
• Désignation d’un mandataire pour recueillir et vérifier les créances.
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.
• Élection rapide d’un représentant des salariés.

À faire

• Remettre sans délai la liste complète des créanciers.
• Communiquer les dettes, contrats en cours et instances pendantes.
• Coopérer avec le mandataire et l’administrateur judiciaires.
• Réunir les salariés dans les dix jours.
• Déposer le rapport financier avant l’audience fixée.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations des organes de la procédure.
• Omettre une dette fiscale, sociale ou contractuelle.
• Retarder la remise des documents comptables disponibles.
• Engager seul des actes de gestion soumis à assistance.
• Négliger le paiement des frais de procédure et d’inventaire.

Les conditions de l’ouverture du redressement judiciaire

L’article L.631-1 du Code de commerce a été appliqué car la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a relevé l’absence de réserves de crédit ou de moratoires permettant d’écarter la cessation des paiements.

La fixation de la date de cessation des paiements

La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 7 avril 2025, présenté comme la date maximale légalement admissible. Cette fixation résulte des éléments recueillis au cours de l’enquête et de l’examen de la situation financière du débiteur.

La désignation d’un administrateur judiciaire

La procédure avec administrateur judiciaire a été retenue en application des articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de commerce, compte tenu de la nature de l’activité et de la carence totale du dirigeant. L’administrateur assiste le débiteur pour les actes de gestion.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.631-9 du Code de commerce, Article R.621-11 du Code de commerce, Article R.631-16 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.631-18 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce