Transports > Conversion du redressement
La carence du débiteur dans le suivi de la procédure – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026L00848 : La réception des courriers recommandés ne suffit pas à caractériser une coopération effective. Le débiteur, qui ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, est déclaré défaillant. Cette carence contribue à établir l’absence de perspective de redressement et justifie la conversion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.