Transports > Conversion du redressement
La conversion du redressement judiciaire en liquidation – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026L00848 : L’article L.631-15 II du Code de commerce fonde la conversion lorsque l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et n’offre aucune perspective de redressement. Le tribunal retient ici la carence du débiteur, qui empêche l’appréciation de l’activité, ainsi que les informations recueillies et les pièces produites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Conversion du redressement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.