Transports > Perte de chance
La preuve des frais exposés par les proches – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02239 : Les proches peuvent être indemnisés des frais de transport engagés pour visiter la victime hospitalisée, à condition d’en rapporter la preuve. La cohérence d’un déplacement ne suffit pas lorsque les trajets ne sont ni datés ni corroborés par des justificatifs. Une seule demande est partiellement admise ; les autres sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.