L’intérêt légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226

L’intérêt légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226 : Au regard de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur un litige. La remise du certificat permet ici l’utilisation du véhicule et la poursuite des opérations d’expertise.