L’obligation de remise du certificat d’immatriculation – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226

L’obligation de remise du certificat d’immatriculation – Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00226 : L’article R.322-4 du Code de la route impose au professionnel de l’automobile revendant un véhicule déjà immatriculé à un non-professionnel de remettre le certificat d’immatriculation et les documents associés. La juridiction considère ces documents comme indispensables à l’utilisation normale du véhicule et comme relevant de l’obligation contractuelle essentielle de délivrance.