Transports > Responsabilité du gardien
La preuve du rôle causal sans contact – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330 : L’absence de collision n’exclut pas le lien causal, mais impose de démontrer que la chose a été, même partiellement, l’instrument du dommage. Les blessures ne suffisent pas à établir un contact. Le rapport des secours ne mentionnait aucune collision, les déclarations de la victime étaient variables et le cycliste précédant la victime avait formulé des hypothèses sans avoir vu la chute. Aucun rôle causal du vélo n’a donc été retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.