Transports > Responsabilité du gardien
La force probatoire de l’aveu extrajudiciaire – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330 : La déclaration par laquelle le cycliste avait évoqué un freinage ou un changement de direction brusque pouvait constituer un aveu extrajudiciaire. Toutefois, contrairement à l’aveu judiciaire, celui-ci n’a pas de valeur probatoire absolue. Sa force et sa portée sont appréciées au regard des autres éléments du dossier. Les doutes exprimés par son auteur, l’absence de confirmation ultérieure et la configuration des lieux n’ont pas permis d’établir l’anormalité du comportement du vélo.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.