L’action directe du transporteur contre l’expéditeur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912

L’action directe du transporteur contre l’expéditeur – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912 : L’article L. 132-8 du Code de commerce garantit au voiturier une action directe contre l’expéditeur ou le destinataire, garants du prix du transport. Les lettres de voiture signées, les confirmations d’enlèvement et les factures établissaient la qualité d’expéditeur de la société assignée. L’obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable, une provision a été accordée.