Transports > préjudice corporel
La réparation autonome du préjudice esthétique temporaire – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 15 octobre 2026, RG n° 23/03196 : Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste distinct du préjudice esthétique permanent. Même si l’expert ne l’a pas retenu, la juridiction l’indemnise lorsque les plaies, ecchymoses, cicatrices et dispositifs d’immobilisation établissent une altération temporaire de l’apparence physique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.