La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 13 octobre 2026, RG n° 2026014912 : Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La preuve documentaire des transports et de leur prix a permis de retenir la dette, sans exiger que le transporteur justifie préalablement du non-paiement par son donneur d’ordre ou déclare sa créance à sa procédure collective.