Transports > identité du cocontractant
La preuve de l’identité du cocontractant – Tribunal judiciaire de Grasse, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00039 : nLa production des conditions particulières et générales ne suffisait pas, car elles mentionnaient une souscriptrice désignée différemment. Le demandeur devait fournir tout élément permettant d’établir que la défenderesse était bien la signataire du contrat litigieux.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — identité du cocontractant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.