La qualité de partie au contrat de transport du destinataire réel – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451

La qualité de partie au contrat de transport du destinataire réel – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 : La lettre de voiture ne suffit pas à exclure la qualité de partie au contrat. Au regard de l’article L.132-8 du code de commerce, la société propriétaire est considérée comme destinataire réel lorsqu’elle a organisé le transport et réceptionné physiquement la cargaison. Ces éléments, corroborés par les échanges de courriels et les documents d’expertise, permettent à son assureur d’exercer un recours subrogatoire.