La preuve de l’exécution fautive du contrat – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/04856

La preuve de l’exécution fautive du contrat – Tribunal judiciaire de Caen, 22 septembre 2026, RG n° 25/04856 : En application des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil, le contrat doit être exécuté conformément à ses obligations et de bonne foi. La juridiction retient l’exécution fautive car le professionnel n’a pas suivi la préconisation de remplacement de la batterie figurant dans le diagnostic initial et a réalisé des travaux plus onéreux restés sans effet.